Revue Ingénierie Patrimoniale n°4-2020 – Chronique d’actualité entreprises
1. Cession de l’entreprise – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis.
9.Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – commentaires administratifs – L’administration fiscale adapte ses commentaires du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI aux derniers aménagements législatifs concernant les modalités de réinvestissement indirect dans des structures de capital investissement et le délai de conservation par le donataire des titres reçus en contrepartie de l’apport.
Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 4-2020 – octobre 2020
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Olivier Janoray
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