Revue de presse 03 novembre 2021
Revue Ingénierie Patrimoniale n°4- 2021- Chronique d’actualité – Entreprise
6 – Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit – La CAA de Versailles apporte plusieurs précisions relatives, notamment, à la notion de soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI et confirme partiellement la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil, commentée dans ces colonnes. Il ressort de la décision que le versement d’une soulte doit être la contrepartie d’une contrainte spécifique et viser à emporter l’adhésion des associés à l’opération d’apport. CAA Versailles, 7e ch., 21 juin 2021, n° 19VE03178, Roullier, concl. J. Illouz
Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 4-2021 – octobre 2021 (accès abonnés)
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Olivier Janoray
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