Tax alert 11 mai 2020
DAC6
La Commission européenne vient de proposer aux Etats membres, ce 8 mai, de décaler les dates des obligations déclaratives en application de la directive dite « DAC6 » :
Selon sa proposition de directive, qui doit encore être approuvée par les Etats membres :
- les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 seraient à déclarer dans les 30 jours à compter du 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020).
- les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 seraient à déclarer le 30 novembre 2020 au plus tard (au lieu du 31 août 2020).
Le texte du projet de la Commission européenne :
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Mirouna Verban
Associée
T : +33 1 70 39 47 80
M : +33 6 29 54 88 34
