Pas de lien automatique entre filiale et établissement stable TVA
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que la notion d’établissement stable repose sur des critères matériels et non sur sa qualification juridique. La forme juridique est donc sans conséquence pour qualifier l’existence d’un établissement stable TVA. Par ailleurs, cet arrêt limite les exigences que l’Administration fiscale peut attendre d’un prestataire pour vérifier le statut de son client. La Cour indique qu’il appartient au prestataire de services de mener des investigations minimales sur la qualité de son client, mais les États membres ne sauraient imposer des investigations complexes et exhaustives, même dans le cadre de la lutte contre la fraude et les pratiques abusives. CJUE, 5e ch., 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. Z o.o.
Commentaire par Nathalie Habibou et Thomas Colasson, Droit fiscal n° 39, 24 Septembre 2020, comm. 382 (Accès abonné)
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Nathalie Habibou
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