Report de 18 mois de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique et e-reporting !

L’article 195 de la Loi de finances pour 2021, habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de cette loi, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique.

C’est chose faite !

L’ordonnance n°2021-1190 [1] du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis (B2B) et à la transmission des données de transaction (« e-reporting ») (ci-après, « l’Ordonnance ») a été publiée au JORF ce jeudi 16 septembre 2021.

Pour mémoire, cette Ordonnance a pour objectif de généraliser progressivement la facturation électronique à l’ensemble des transactions entre assujettis à la TVA et la transmission des données complémentaires de transaction et de paiement.

Le délai d’entrée en vigueur initialement fixé au 1^er janvier 2023 pour certaines entreprises ne semblait plus être raisonnable du fait des développements internes nécessaires.

Afin de permettre aux entreprises d’avoir le temps de se mettre en ordre de marche avant l’entrée en vigueur du dispositif, l’Ordonnance acte donc notamment du report de l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er juillet 2024 pour le premier déploiement initialement prévu le 1^er janvier 2023.

Tenant compte du degré de maturité numérique des entreprises, l’article 3 de l’Ordonnance, fixe le nouveau calendrier progressif suivant :

1. Pour la facturation électronique :

• En réception à l’ensemble des entreprises : obligations de facturation électronique (B2B domestique – transactions réalisées en France entres assujettis) à compter du 1^er juillet 2024 (au lieu du 1^er janvier 2023)
• En transmission:
  • Obligations de facturation électronique (B2B domestique) aux grandes entreprises à compter du 1^er juillet 2024 (au lieu du 1^er janvier 2023),
  • Aux ETI à compter du 1^er janvier 2025 (au lieu du 1^er janvier 2024),
  • Aux PME et microentreprises à compter du 1^er janvier 2026 (au lieu du 1^er janvier 2025).

2. Pour le E-reporting qui concernera la transmission électronique des données B2B international et B2C (livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations de services rendues et acquises dans l’UE, exportations de biens et services rendus à et acquis auprès de sociétés hors UE), et B2C (opérations réalisées en France par des assujettis établis ou non établis en France à destination d’un particulier ou une personne morale non assujettie , ventes à distance dans l’UE, ventes et services à des particuliers en dehors de l’UE), le déploiement suivra le même calendrier.

Au-delà de ce report, l’article 1^er fixe le champ d’application de ces nouvelles obligations et prévoit notamment les modalités selon lesquelles les factures électroniques seront échangées et les données de facturation et de transaction transmises à l’administration fiscale.

Si certains contours restent encore à définir, il sera possible d’utiliser soit la plateforme publique Chorus Pro déjà opérationnelle dans les opérations B2G [2], soit une plateforme privée partenaire qui devra obtenir au préalable une immatriculation (pour une durée de trois ans renouvelable) auprès de l’administration fiscale.

Prochaines échéances :

• Décrets d’application: les modalités d’application pratiques seront fixées par décrets en Conseil d’Etat qui, selon les informations à notre disposition, devraient paraitre au cours du premier trimestre 2022.
• Accord du Conseil de l’Union européenne [3]: à l’instar de l’Italie, la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique, est subordonnée à l’obtention de l’accord du Conseil de l’Union européenne pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 395 de la Directive 2006/112/CE autorisant les Etats membres à déroger à la règle selon laquelle le recours à la facturation électronique est soumis à l’acceptation du destinataire.

Avant d’obtenir cet accord, la demande de la France doit faire l’objet d’un examen de la Commission européenne (en cours).

Notre Equipe TVA se tient à votre disposition pour toute demande de précision et vous accompagner sur ce sujet pour appréhender au mieux la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176

[2] Business to Government

[3] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044172