Ventes à distance intra-UE de biens antérieures au 1er juillet 2021 : l’administration française invite les opérateurs étrangers à régulariser leur situation en France

L’administration fiscale française a publié en mai 2022 une lettre visant à encourager la régularisation des erreurs commises par des opérateurs non établis en France dans le cadre de ventes à distance qui auraient dû être imposables à la TVA en France (1). Cette lettre fait suite à un rescrit publié par l’Administration fiscale en décembre 2021 concernant la situation d’opérateurs français qui avaient collecté à tort la TVA française sur des ventes à distance taxables dans un autre État membre de l’UE (2).

1. Régularisation des erreurs commises par des opérateurs étrangers – Défaut de collecte de la TVA française

Certains opérateurs de ventes à distance ont, au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA dans le pays de départ des biens alors que le montant des ventes excédait les seuils fixés par chacun des Etats membres de destination.

Ces opérateurs non établis en France qui ont collecté à tort la TVA dans leur Etat membre de départ (au lieu de l’Etat membre d’arrivée), sont invités par l’administration à déposer une demande de régularisation de la TVA avant le 30 septembre 2022, afin de régulariser la TVA française omise.

Cette mesure de régularisation concerne les opérateurs qui :

• Ont effectué des déclarations spontanées à l’administration fiscale française (c’est-à-dire que les opérateurs qui font déjà l’objet d’un contrôle de l’administration sont exclus de l’incitation à la régularisation)
• Ont effectivement acquitté la TVA afférente aux opérations de ventes à distance concernées dans l’État membre de départ des marchandises. A ce titre, ils doivent fournir à l’administration française une attestation prouvant ce paiement.

L’entreprise étrangère qui souhaite régulariser spontanément sa situation en France avant le 30 septembre 2022 ne sera soumise à aucune pénalité autre que les intérêts de retard. Toutefois, la TVA française sera bien entendu due, majorée des intérêts de retard (2,4% par an, sauf accord de l’Administration fiscale prévoyant une réduction de 30% ou 50% des intérêts de retard).

A titre de règle pratique, notamment dans le cas d’un très grand nombre d’opérations réalisées, l’Administration fiscale autorisera les opérateurs à fournir un tableau des transactions détaillant par année et par transaction le montant des ventes à distance réalisées et la TVA correspondante, sur la base duquel l’administration effectuera un contrôle de cohérence.

Cette opportunité de régularisation devrait être utilisée à bon escient par les opérateurs étrangers concernés, d’autant que, à défaut de régularisation spontanée au cours de la période de tolérance, l’administration précise qu’en cas de contrôle, le délai spécial de reprise sera porté à 10 ans (activité occulte en France) avec application de la majoration de 80 % en sus de l’intérêt de retard, ainsi que l’amende de 750 € par DEB non déposée (pouvant être portée à 1 500 €).

Fiche à destination des entreprises

 2. Régularisation des erreurs commises par les opérateurs français – Récupération de la TVA française collectée à tort

Pour mémoire, l’administration fiscale a publié un rescrit en décembre 2021 (BOI-RES-TVA-000100, 1er décembre 2021) concernant la situation des opérateurs français qui ont collecté la TVA française à tort sur des ventes à distance imposables dans un autre État membre de l’UE. Plus précisément, ce rescrit s’applique aux opérateurs français qui ont constaté qu’ils avaient dépassé les seuils fixés par chaque État membre dans le cadre de l’ancien système, mais qui avaient soumis à tort toutes leurs ventes dans l’UE à la TVA en France (Etat membre de départ), alors que cette taxe aurait dû être perçue dans l’État membre d’arrivée des biens.

Lorsque ces opérateurs ont spontanément régularisé leur situation dans l’Etat d’arrivée (immatriculation en local et paiement de la TVA due, avec application d’intérêts de retard le cas échéant), l’administration fiscale a rappelé qu’ils ne devaient pas se trouver dans une situation de double imposition à la TVA.

Dans son rescrit, l’administration fiscale prévoit l’application de la procédure de dégrèvement d’office, en vertu des dispositions de l’article R.* 211-1 du LPF, permettant à la demande de restitution de s’étendre sur une période plus longue que le délai de réclamation classique. En pratique, le dégrèvement d’office sera accordé sur une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du paiement de la TVA (au lieu du 31 décembre de deuxième prévu par l’article R*196-1 du LPF) dès lors que les opérateurs ou leur représentant seront en mesure de justifier d’une double imposition effective sur les mêmes opérations. Ainsi, compte tenu des principaux délais de régularisation à l’étranger, les situations de double taxation devrait être évitées dans la plupart des cas.

Par conséquent, les opérateurs français qui ont régularisé leur situation à l’étranger peuvent soumettre auprès du service gestionnaire des demandes de remboursement de la TVA française collectée à tort. La demande de remboursement de la TVA doit être accompagnée des justificatifs des opérations de ventes à distance concernées par la demande et de la preuve du paiement effectif de la TVA en résultant au Trésor français. En pratique, les autorités fiscales s’assurent également que la TVA a été acquittée dans l’État membre d’arrivée par une régularisation en bonne et due forme et informent les autorités fiscales des États membres de l’UE du remboursement de TVA accordé.

BOI-RES-TVA-000100-20211201 

Notre connaissance du secteur du E-commerce et notre accompagnement d’opérateurs français et étrangers nous ont permis de développer une expertise pointue et sécurisante dans la mise en œuvre pratique du Paquet TVA E-commerce et des procédures de régularisation tant en France que dans les autres Etats membres de l’UE. Aussi, l’équipe TVA se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

L’ équipe TVA