Revue de presse 06 juin 2022
Assurance et courtage : de nouvelles lignes directrices pour bénéficier de l’exonération de TVA !
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance ») ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérées de la TVA (art. 261-C-2° du CGI). L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération, notamment au vu des jurisprudences européennes récentes (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 du 27 avril 2022).
Par Nathalie Habibou et Jessica Ségura dans Option Finance n°1660 – Lundi 20 juin 2022 (accès abonnés)20
-
Nathalie Habibou
Associée
T : +33 1 70 39 47 75
M : +33 6 23 72 32 75
-
Jessica Ségura
CollaborateurT : 01 78 42 69 93
