Revue de presse 09 avril 2020
Demande de remboursement de TVA en 8e directive : un délai pas si impératif ?
Le fait que l’assujetti ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité dans le délai d’un mois prévu, n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable. L’assujetti peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son droit au remboursement du crédit de TVA qu’il sollicite en fournissant de tels renseignements. CAA Versailles, 3e ch., 11 févr. 2020, n° 16VE01682, Triunfalegria Unipessoal LDA,
Commentaire par Nathalie Habibou et Thomas Colasson, Droit fiscal n° 15-16, 9 Avril 2020, comm. 223
-
Nathalie Habibou
Associée
T : +33 1 70 39 47 75
M : +33 6 23 72 32 75
