Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles encadrent la collecte de la TVA pour les ventes en ligne de biens au niveau européen. Particulièrement attendues compte tenu de l’ampleur de la fraude observée dans ce domaine, ces mesures sont jugées bienvenues par les fiscalistes… à condition qu’elles ne favorisent pas l’émergence de nouvelles pratiques illicites.
« le guichet unique IOSS va permettre de réaliser une déclaration unique pour l’ensemble de la TVA du dans les Etats membres de l’UE, la TVA étant ensuite répartie entre les pays concernés« , souligne Nathalie Habibou dans Option Finance n°1514 5 juillet 2021