Nouvelle Relation de Confiance entre entreprises et administration fiscale : des initiatives fortes

Le Ministre du Budget a présenté ce jeudi 14 mars 2019 un ensemble d’initiatives d’application immédiate susceptibles de rénover en profondeur les relations entre les entreprises et l’administration fiscale.

Le temps nous dira si la révolution aura bien lieu, mais la présence sur la table désormais de plusieurs dispositifs doit conduire les entreprises à s’interroger et à se positionner sur le ou les dispositifs qu’il pourrait être opportun d’utiliser, notamment dans un contexte où la pénalisation accrue du droit fiscal et la multiplication des clauses anti-abus font peser une incertitude juridique sur leurs opérations ou leurs décisions de gestion.

Sept dispositifs sont ainsi présentés dans le cadre de cette nouvelle Relation de confiance, certains étant plus aboutis que d’autres qui nécessitent encore d’être précisés :

1. Un partenariat entre l’administration et les ETI et grandes entreprises : prenant la forme d’une convention, l’administration, en contrepartie d’une plus grande transparence de la part de l’entreprise, s’engagerait à prendre position, sous forme de rescrits et sous trois mois, sur les points fiscaux à en enjeu ou à risque qui auraient été choisis d’un commun accord, le reste des sujets pouvant toujours être soumis à contrôle ; un service dédié au sein de la DGE serait en charge de ce partenariat.

2. Un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME : un référent unique deviendrait l’interlocuteur de l’entreprise et serait chargé de rendre un avis écrit sur les problématiques fiscales identifiées avec elle.

3. Un guichet de régularisation pour les entreprises, au sein de la DGE (circulaire du 28 janvier 2019) : ce service sera compétent pour traiter des demandes spontanées de mise en conformité sur toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou repreneurs d’une entreprise, ou sur certaines problématiques fiscales internationales (existence d’un établissement stable en France, déduction d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger), questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, impatriés) ou opérations susceptibles d’entrainer l’application d’une majoration de 80%. Le service appliquera une grille de pénalités réduites, connue à l’avance et non négociable.

4. Une mobilisation pour les rescrits : devenant le point d’entrée unique des demandes de rescrits pour l’administration centrale, le Service juridique de la DGFiP prendrait l’engagement de fournir une réponse sous trois mois pour 80% des demandes et généraliserait la publication des réponses.

5. Un appui des entreprises à l’international : une information et une consultation régulière entre les entreprises et la DGFiP serait mise en place et un guichet au sein de la DGFiP, rattaché au Service Juridique, accompagnerait les entreprises rencontrant des difficultés rencontrées à l’international.

6. Une amélioration du dialogue et des recours dans le cadre des contrôle fiscaux : les recours hiérarchiques seraient accélérés ; l’Interlocution serait, toutes les fois où cela est possible, confiée à une instance collégiale dont l’un des membres au moins n’aurait pas précédemment eu connaissance du dossier ; les points vérifiés et n’ayant pas donné lieu à redressement seraient identifiés, ce qui vaudrait garantie fiscale pour l’avenir.

7. Un examen de conformité fiscale par le CAC serait possible.

Ce plan est ambitieux. Il va incontestablement dans le sens de relations constructives avec l’administration (même si les dispositifs en matière de contrôle fiscal mériteraient d’être précisés et enrichis pour qu’ils aient une véritable portée). Toutefois, il nécessitera que la DGFiP y consacre des moyens humains importants, et que les entreprises fassent évoluer leur gouvernance fiscale.