Revue de presse 04 juin 2020
Précisions administratives sur l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 mai 2020, l’Administration intègre ces dispositions dans ces commentaires et apporte, à cette occasion, des précisions sur les caractéristiques matérielles communes à tous les masques à usage non sanitaire et sur l’application dans le temps du taux réduit de TVA de 5.5 %. Elle instaure par ailleurs une mesure de tolérance quant aux modalités de régularisation de la TVA, le changement de taux étant d’application rétroactive. BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 26 mai 2020
Observations de Nathalie Habibou et Jessica Ségura, Droit fiscal n° 23, 4 Juin 2020, act. 181
-
Nathalie Habibou
Associée
T : +33 1 70 39 47 75
M : +33 6 23 72 32 75
-
Jessica Ségura
CollaborateurT : 01 78 42 69 93
