Projet de loi de finances 2020 – Synthèse des mesures TVA

01 |      Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA (article 10 du PLF) – mesures applicables à compter du 1^er janvier 2020

• Numéro d’identification à la TVA : le numéro d’identification valide du client devient une condition de fond supplémentaire pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens
• Création d’un cadre commun établissant les preuves requises pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens
• Simplification et harmonisation au niveau communautaire du traitement des stock en dépôt/consignation
• Uniformisation des critères pour les transactions en chaîne

02 |      Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime TVA du commerce électronique (article 53 du PLF) – mesures applicables à compter du 1^er janvier 2021

Nouveau régime des ventes à distance de biens

• Suppression des seuils de taxation dans le pays d’arrivée (35 000 € ou 100 000 € selon les Etats Membres)
• Instauration d’un seuil de 10 000 € en dessous duquel les ventes à distance de biens seront taxées dans le pays de départ des biens
• Élargissement du « MOSS » à toutes les ventes à distance de biens transfrontalières réalisées au profit de clients non-assujettis
• Création d’un guichet unique à destination de tous les assujettis réalisant des ventes à distance de biens

Nouveau régime des ventes à distance de biens importés

• Nouvelle définition des ventes à distance de biens importés comme étant une livraison d’un bien, effectuée pour une personne morale non assujettie – dont les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA (PBRD) – ou non assujettie
• Suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 euros dans l’UE
• Instauration d’un guichet unique dénommé « Import One Stop Shop » (ci-après IOSS) ne couvrant que les biens importés ayant fait l’objet d’une vente à distance dont la valeur intrinsèque par envoi n’excède pas 150 € (un même envoi peut contenir plusieurs biens)
• Redevable de la TVA : dans le cas où l’opération a été facilitée par l’utilisation d’une interface électronique, l’assujetti à la TVA sera l’interface. A défaut, le redevable sera le fournisseur des biens

03 |      Mesures de lutte contre la fraude

Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (article 54 du PLF) – mesure applicable aux opérations intervenant à compter du 1^er décembre 2019

• Les entrepôts présents en France devront tenir à la disposition de l’administration fiscale les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens vendus, pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés
• L’objectif sera ainsi de recouper les données obtenues dans le cadre du dépôt de la déclaration prévue à l’article 242 bis du CGI

Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale (article 55 du PLF) – modalités d’application de cette mesure à définir par décret

• Création d’une sanction consistant à publier sur internet l’identité des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations en matière fiscale
• Cette sanction sera applicable aux opérateurs de plateforme qui après avoir fait l’objet de l’une des mesures prévues par le texte, fera à nouveau l’objet de l’une de celles-ci dans les douze mois qui suivent
• Cette publication, dont la durée ne peut être supérieure à un an, sera retirée dès que la plateforme se sera acquittée des sommes (impositions ou amendes) ayant motivé la publication

Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme (article 57) – modalités d’application de cette mesure à définir par décret

• Dans un objectif de lutte contre la fraude, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects auront la possibilité de collecter et exploiter, aux moyens de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne
• Expérimentation pour une durée de 3 ans

04 |      Autres mesures

Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social (article 8 du PLF) – mesure applicable à compter du 1^er janvier 2020

• Baisse du taux de TVA de 10% à 5,5% applicable à certains logements sociaux

Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (article 9 du PLF) – mesure applicable à compter du 1^er janvier 2020

• Il est prévu d’aligner la législation nationale sur les principes déterminés par le droit européen et notamment le paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi que de la jurisprudence de la CJUE ayant défini ce qu’il convient d’entendre par « organisme de placement collectif présentant des caractéristiques similaires à un OPCVM »
• Sur la base des informations à notre disposition, un projet de Bofip est déjà rédigé en ce sens

Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre (article 56 du PLF) – mesure applicable entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025

• Les factures émises dans les relations B2B devront l’être sous format électronique et les données y figurant transmises à l’administration pour leur exploitation afin de moderniser les modalités de contrôle de la TVA
• Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020 sur le sujet

Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (article 60 du PLF) – mesure applicable à compter du 1^erjanvier 2022

• Le PLF prévoit une unification de la déclaration et du recouvrement de la TVA due par les entreprises
• La TVA due à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès de l’administration fiscale, et non plus des douanes
• Cette mesure ne s’appliquera qu’en matière de relations B2B, et exclura les importations réalisées par les personnes non assujetties (B2C) pour lesquelles la TVA restera perçue par les douanes

Arsene – Équipe TVA