Revue de presse 10 février 2020
Régime de TVA des locations de yachts : coup d’arrêt à la réfaction de 50% des loyers
Le traitement TVA des navires de plaisance (yachts) est un sujet très controversé en France. Sous l’impulsion du droit de l’Union Européenne (UE), ce régime a connu une évolution marquée ces dernières années. Un nouveau tournant vient d’être franchi en 2020, à la suite de la publication par l’administration fiscale d’une nouvelle doctrine, le 29 janvier 2020, mettant fin à la règle de réfaction de 50% des loyers en matière de location de navires à des fins d’agrément (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 n°40).
Chronique de Nathalie Habibou, Tourmag mis en ligne le 9 Février 2020
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Nathalie Habibou
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