PAQUET E-COMMERCE ET ENJEUX TVA / DOUANES

• E-commerçants réalisant des ventes directes à des clients non assujettis (par exemple des particuliers)
• Plateformes / marketplaces
• Clients B2C (non assujettis à la TVA)
• Sont exclues les opérations entre non assujettis à la TVA (C2C)

• Une vente à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 €
• Une vente à distance intracommunautaire de biens à destination d’un client non assujetti en France et que toutes vos ventes dans l’Union européenne ont dépassé 10 000 euros

… alors vous serez redevable de la TVA en France 

• Une vente à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 € (quel que soit le lieu de situation du vendeur – UE ou en dehors de l’UE)
• Une vente intracommunautaire (vente à distance intracommunautaire ou vente domestique) de biens proposés par un vendeur établi en dehors de l’Union européenne
• Une vente à distance de biens importés supérieure à 150€ en France

… alors vous serez redevable de la TVA en France

• Exonération des droits de douane jusqu’à 150 euros
• Exonération de la TVA à l’importation lorsque la valeur intrinsèque des biens est <150€ et en cas d’option pour le nouveau guichet unique dédié « Import One Stop Shop » (IOSS)
• En l’absence d’option pour l’IOSS, paiement de la TVA à l’importation dès le 1^er euro
• Dépôt d’une déclaration en douane simplifiée H7 et le cas échéant, la gestion du numéro IOSS
• Situation où la déclaration H1 reste obligatoire et la gestion du numéro d’identification à la TVA des plateformes

• S’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre de consommation lorsque le seuil de 10 000 € est dépassé, sauf option pour le guichet unique One Stop Shop « OSS »)
• Opter pour le guichet unique sur les ventes à distance de biens intracommunautaires (OSS) ou importés (IOSS) – en France ouvert depuis le 21 avril 2021 (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss)
• Collecter la TVA dans l’Etat de consommation / destination des biens
• Tenir les registres des opérations, pendant une durée de 10 ans (plusieurs registres donc lien nécessaire à faire entre les opérations)
• Modifier le schéma de facturation

• Gestion de la période passée avant le 30 juin 2021 (vérification de la bonne compliance en matière de TVA en fonction des seuils applicables – 35k€ à 100k€ en fonction des pays – taxation dans le pays d’arrivée des biens) et transition maitrisée à partir du 1^er juillet 2021
• Cartographie des flux (identification des nouvelles règles et / ou nouveaux cas de redevabilité …)
• Sensibilisation des équipes internes (IT, Comptabilité & Finance, Juridique, Supply chain, Commerciaux), des vendeurs / des clients (revue des contrats et CGU, Incoterms …), des prestataires tiers (transitaires / commissionnaires en douane, expressistes, transporteurs, PSP, éditeur de solutions de Marketplace)
• Anticipation des obligations déclaratives (formalités douanières, immatriculation en local, option pour les guichets uniques, registres)
• Revue des aspects logistiques
• Revue des obligations en matière de facturation
• Paramétrage des systèmes d’information pour la mise en conformité au 1^er juillet 2021